Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Il ne saurait en aller autrement que dans l'hypothèse où l'édiction de la mesure sollicitée se révélerait nécessaire au respect de l'obligation en cause et où l'abstention de l'autorité compétente exclurait

il pourra être renvoyé en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.

un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée puisqu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations et que la lettre d'information préalable ne mentionnait

4 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'État du congé pour la formation syndicale qui prévoit que : " Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire : 11.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.