Le préfet de l'Hérault n'a pas présenté d'observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu’est invoquée devant lui une irrecevabilité propre à la demande de suspension dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ou vaut aussi bien, à l’instar

définitives.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de police représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M.

définitive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la préfète de la Savoie conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises. Sur les dépens : 20.

Dès lors, à la date de la présente requête, enregistrée le 31 mai 2023, cette décision était devenue définitive. 5.

Cet arrêté ayant disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet en cours d'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le rectorat de l’académie de Toulouse, conclut à l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation présentées par M. 

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel les écritures de la partie requérante ont été communiquées, n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée.

, décision confirmée par une ordonnance du 27 septembre 2024 de la CNDA.

définitive. 3.

pour irrecevabilité manifeste dès l’expiration de ce délai.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

En outre, la présente ordonnance suspend les effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, de telle sorte qu'il n'est plus susceptible d'être éloigné en exécution de celle-ci.

définitive de la section tennis du club sportif et artistique de la Méditerranée ; 2°) sa réintégration immédiate ; 3°) des dommages-intérêts d'un euro pour préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le ministre des armées conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet comme infondée.