Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 18 octobre 2023.

Il résulte de l’instruction et notamment de l’ordonnance de placement provisoire du juge des libertés et de la détention du 9 janvier 2026 que le jeune A...

des libertés et de la détention.

des libertés et de la détention ; que cette interdiction a cependant été entièrement levée par le jugement correctionnel du 7 juillet 2025 ; que le centre pénitentiaire persiste toutefois à lui refuser

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une

A..., représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

B A, représenté par Me Baron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Vu : - l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 août 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 24 août 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 septembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance de prolongation en rétention du juge des libertés et de la détention prés du tribunal judiciaire de Meaux en date du 26 décembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance de prolongation en rétention du juge des libertés et de la détention prés du tribunal judiciaire de Meaux en date du 13 janvier 2026 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance de prolongation en rétention du juge des libertés et de la détention prés du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 31 octobre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance de prolongation en rétention du juge des libertés et de la détention prés du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 5 décembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes de leur liberté sans qu'aucun contrôle du pouvoir judiciaire ne puisse intervenir, en contravention totale avec le

C B a attendu plus d'un mois et demi avant de saisir le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision, à supposer même établies les conditions de détention dégradées qu'il

condamnée au paiement d'une provision et non à son bénéficiaire et, d'autre part, qu'il appartient au juge du plein contentieux indemnitaire, saisi d'un recours au fond, non pas de se prononcer sur l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A... a saisi le tribunal alors qu’il se trouvait placé en centre de rétention administrative, Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 juin 2025, il en a été libéré.