de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent

, ni d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19. / (…). ».

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (...) ».

, a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle.

A soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle et professionnelle

D2Z40 » renvoie aux professions de « chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers et forgerons ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des

de travail. " Selon l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

A... soutient que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle, il ressort toutefois des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police

En premier lieu, il ne ressort, ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône, qui a examiné la situation professionnelle et personnelle du requérant, n'aurait pas

entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en méconnaissance de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et non d'une activité professionnelle sporadique ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3120-6 du même code : " () La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant

Elle expose, avec suffisamment de précision, les éléments de la situation professionnelle, personnelle et familiale de l'intéressé ayant conduit le préfet du Val-d'Oise, qui n'était pas tenu de faire figurer

d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation personnelle, familiale et professionnelle