Ainsi, la responsabilité de l’établissement hospitalier se combine avec celle de l’administration pénitentiaire en ce qui concerne les soins dispensés aux détenus dans les établissements pénitentiaires

C... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

césarienne a été poursuivie et elle a finalement fait l'objet d'une anesthésie générale ; - elle présente à ce jour un traumatisme psychologique important ; - l'expertise sollicitée doit permettre d'établir

C et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

Il a consulté par la suite au sein du même établissement un praticien qui lui a préconisé la poursuite d'un traitement orthopédique.

D... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

ont été constatées conduisant ainsi à son retrait le 26 avril 2006 ; - le 26 octobre 2012, un nouveau praticien exerçant au sein du centre hospitalier Métropole-Savoie lui confirme le diagnostic établi

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, ni le principe ni l'étendue de la responsabilité des Hospices civils de Lyon ne peuvent être regardés comme suffisamment établis pour que l'obligation dont

Aux termes de l'article L. 632-1 de ce code : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.

la société requérante et de celle de l'attributaire ne révèle aucune erreur manifeste d'appréciation ; - aucune annulation ne peut être prononcée dès lors que les vices allégués, à les supposer établis

la société requérante et de celle de l'attributaire ne révèle aucune erreur manifeste d'appréciation ; - aucune annulation ne peut être prononcée dès lors que les vices allégués, à les supposer établis

la société requérante et de celle de l'attributaire ne révèle aucune erreur manifeste d'appréciation ; - aucune annulation ne peut être prononcée dès lors que les vices allégués, à les supposer établis

Ils soutiennent que : -les HUG sont un établissement de droit public suisse ne relevant pas de la compétence des juridictions administratives françaises ; - la demande d’expertise n’est pas motivée ;

; 3°) préciser l'état actuel de Mme F et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage

du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme

connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi

Il résulte également de l'instruction que les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné ont consisté en des agissements répétés s'étalant sur une période de 15 mois, sur une pluralité des victimes

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, la clinique du Grand Pré, établissement secondaire de la société Clinea, représentée par la SELARL ADK, Me Laurendon, demande au juge des référés

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.