Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder une opposition à déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation

De telles prescriptions apportent des précisions relatives aux modalités d'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et ne sont pas incompatibles avec elles.

Dans ce cas le débit de fuite autorisé sera limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale admis par le SDAGE en vigueur. () "

La motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions. 7.

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

Il soutient qu'eu égard à la gravité des désordres susceptibles de relever de la garantie décennale des constructeurs à raison de l'impropriété à destination de l'ouvrage et de l'atteinte à sa solidité

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

B... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées et à la commune d’Aubarède.

B... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées et à la commune d’Aubarède.

En ce qui concerne les désordres relatifs à l'isolation : S'agissant de la garantie décennale des constructeurs : 25.

L’identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 5 ou du premier alinéa de l’article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés

charpente et son étanchéité ; - les travaux du lot n° 3 n’ont fait l’objet d’aucune réception ; - la société JD Charpente-Couverture, titulaire du lot n° 3 « charpente / couverture », a méconnu les prescriptions

Les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination, la responsabilité décennale de la société Aquatech est engagée. 16.

société Siretec Ingenierie, représentées par Me Lecareux, demandent au juge des référés de donner acte à la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et assureur de responsabilité civile décennale

Alexis Dansette ; les lots " Couverture Métallique - Etanchéité " et " Bardage "ont été attribués à la suite d'un appel d'offres à la société Herkrug Etanchéité, qui bénéficie d'une police d'assurance décennale

Il résulte de l'instruction que pour rejeter le recours administratif de Mme A et confirmer la récupération d'un indu d'allocation de logement dans la limite de la prescription, la commission de recours

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Super U de Notre-Dame-de-Sanilhac et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

C..., au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de Villiers-Adam et à M. D... B....

suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Le Brouder, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui attribuer un logement décent