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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107202_20240718
18 juillet 2024
A la suite de l'effondrement brutal et durable du secteur aéronautique en lien notamment avec la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19, ayant entraîné une forte baisse des prestations de services
DTA_2107203_20240718
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212032_20221031
31 octobre 2022
En outre, dans le cas où l'absence de contrat résulte d'une faute de l'administration, le fournisseur ou prestataire de service peut prétendre non seulement au remboursement de celles de ses dépenses qui
1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ; / 2° L'application, en qualité de prestataire
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
. - Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : / 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou
6ème Chambre
DTA_2004681_20220719
19 juillet 2022
L'objet de cette procédure est de sélectionner un prestataire de services afin principalement d'exécuter le plan de suivi environnemental pour la partie des travaux réalisée sur le territoire italien de
3ème chambre
DTA_2003051_20221219
19 décembre 2022
L'article 6-3 de l'accord-cadre conclu le 12 décembre 2013 entre Habitat 17 et la société Qualiconsult Immobilier stipule que " la responsabilité du titulaire est celle d'un prestataire de service assujetti
7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
d'ordures ménagères, ce qui porte atteinte à la sécurité et la salubrité publiques ; - en outre, la récurrence de ces méfaits et l'hostilité manifestée par le maire de la commune ont conduit le prestataire
Chambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
En dernier lieu, la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève
DTA_2203484_20251021
1re Section - 3e Chambre
DTA_2101874_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a regardé le contrat de services globaux entre TCR International NV et TCR France SAS du 27 juin 2013, en totalité, comme un contrat de location dès
5ème Chambre
DTA_2007814_20230511
11 mai 2023
publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires
5ème chambre
DTA_2101770_20221129
29 novembre 2022
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux
DTA_2303026_20250922
22 septembre 2025
Cette lettre a également été adressée aux deux adresses du dirigeant de la société connues du service.
4ème Chambre
DTA_2204224_20231109
9 novembre 2023
, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités () de prestataire
DTA_2204365_20231109
DTA_2204367_20231109
2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
L'administration relève que la société, qui a déjà fait l'objet de précédentes rectifications en la matière, ne pouvait ignorer en sa qualité de prestataire de service ses obligations en terme d'exigibilité
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