Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu au point c de l'article 31 et sont communiqués à la commission locale d'information et de surveillance lorsqu'elle existe

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, cette motivation témoigne de ce que le préfet du Val-d'Oise s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle, professionnelle et familiale

Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

insuffisamment motivée ; - ses motifs sont " erronés " ; - elle est entachée d'une violation de l'article 81 de la loi n°86-33 car le rapport devant le conseil de discipline a fait état du courrier d'un témoin

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il appartient au ministre de l'intérieur de prouver qu'il a été destinataire

Le Vaillant pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».

D'une part, en vertu des dispositions citées ci-dessus, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins

Pineau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable aux décisions

En premier lieu, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Dans ce contexte, la circonstance que l'enquête administrative se soit poursuivie après l'entretien disciplinaire, par l'audition le 6 août 2021 du témoin de l'altercation, dont le compte rendu ne lui

de ces éléments et de la description que fait Mme E... de la dégradation de ses conditions de travail d’une part, associée pour un certain temps à une charge de travail importante et au fait d’être témoin

la somme de 1 833,45 euros, sous réserve d’autres paiements non encore connus à ce jour, avec intérêts de droit à compter du jugement, et la somme de 611,15 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident qui a été rédigé hors délai et par une personne qui n'était pas témoin des

Mme D soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission d'enquête n'a pas entendu tous les témoins

or les déclarations qu'il aurait faites le 23 octobre 2017 ont été obtenues sans qu'il ait été avisé de la possibilité de se faire assister d'un conseil, et hors de la présence d'un conseil ou d'un témoin