de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction portant autorisation de travail ou de lui remettre, en main propre

B..., représentée par Me Mileo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

D A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le ministre de la Justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement

et à toute autorité compétente de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de prolongation de placement à l'isolement du 16 janvier

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

demande. (…) ».

-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demande d'asile

Cette attestation de prolongation d’instruction autorise provisoirement l’étranger à séjourner en France jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande et ne permet pas, dans cet intervalle, à l’autorité

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

C..., représenté par l’AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le ministre de la justice a prononcé la prolongation de son isolement au sein du centre

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle est seulement munie d'un récépissé de demande de titre de séjour ayant expiré le 5 juin 2023 et d'une attestation de prolongation d'instruction

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.

de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation

A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le même préfet a prolongé cette assignation à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

B A, représenté par Me Sautereau, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour.