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1 033 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que, dans le cadre du contrôle qui est le sien au titre de la validation d’un accord collectif majoritaire, elle s’est assurée de la présence de mesures d’accompagnement dans le PSE, de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301107_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

le service de petite restauration et la vente au détail de produits régionaux ; elle a démontré avoir recouvré une solvabilité de sorte à assurer sans péril sa mission ; - la mesure n'est pas utile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202771_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509975_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de l’ancien groupe scolaire Kennedy, lequel a été démoli pour faire place à la construction d’un nouveau groupe scolaire ; il s’agissait de mettre en place des bâtiments modulaires provisoires afin d’assurer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502461_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300840_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

réaliser des travaux de rénovation complète de la route dite du " bas village " située en aval de l'église, ainsi que d'escaliers situés dans le haut village, qui ont été effectués par la SARL AMC, assurée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302878_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204559_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La SAS Terragr'eau, créée pour la circonstance, s'est substituée à ce groupement d'entreprises par avenant du 11 juillet 2014.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2020737_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle a également subi un préjudice du fait qu'elle a dû contracter deux emprunts auprès d'un proche pour des montants de 4 200 euros et 2 400 euros afin d'assurer sa défense dans le cadre des actions judiciaires

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2501056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le champ d’application de cet accord est défini par son article 1.1 comme « applicable dans le champ dévolu au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l’avenant n

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509229_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La suspension prononcée implique nécessairement qu'il soit enjoint au département du Val-de-Marne de proposer à M.

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TA

1ère chambre

DTA_2006964_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Si la société requérante soutient en outre que c'est de façon inexacte que la décision en litige relève que la proposition du poste adressée le 11 janvier 2019 n'était accompagnée d'aucune proposition

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TA

2ème chambre

DTA_2203110_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

B de la rupture de son contrat avant l'échéance de sa période d'essai renouvelée. M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600603_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il s’était inscrit pour l’année 2019/2020 à l’université de Poitiers en licence L1 « Sciences de la vie » et a obtenu sa licence III en 2023/2024 avant de poursuivre en Master et d’obtenir un Master II

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TA

8ème chambre

DTA_2410439_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502980_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le droit de l’intéressé d’être entendu est ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501193_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

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TA

2ème Chambre

DTA_2101188_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que la requérante a été destinataire d'un courrier du 16 novembre 2020, remis en main propre le 23 novembre 2020, rejetant explicitement et individuellement sa demande de paiement

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TA

6ème Chambre

DTA_2508067_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

des flux migratoires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal (ensemble trois annexes et une déclaration) signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305742_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par des avenants conclus au cours des années 2013 et 2014, le montant emprunté a été réduit à 7 189 767 euros et le taux d’emprunt est passé à 6,58 %.

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