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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que, dans le cadre du contrôle qui est le sien au titre de la validation d’un accord collectif majoritaire, elle s’est assurée de la présence de mesures d’accompagnement dans le PSE, de l
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301107_20230703
3 juillet 2023
le service de petite restauration et la vente au détail de produits régionaux ; elle a démontré avoir recouvré une solvabilité de sorte à assurer sans péril sa mission ; - la mesure n'est pas utile
4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509975_20260323
23 mars 2026
de l’ancien groupe scolaire Kennedy, lequel a été démoli pour faire place à la construction d’un nouveau groupe scolaire ; il s’agissait de mettre en place des bâtiments modulaires provisoires afin d’assurer
4ème chambre
DTA_2502461_20251020
20 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300840_20231027
27 octobre 2023
réaliser des travaux de rénovation complète de la route dite du " bas village " située en aval de l'église, ainsi que d'escaliers situés dans le haut village, qui ont été effectués par la SARL AMC, assurée
1ère Chambre
DTA_2302878_20250526
26 mai 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
La SAS Terragr'eau, créée pour la circonstance, s'est substituée à ce groupement d'entreprises par avenant du 11 juillet 2014.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
Elle a également subi un préjudice du fait qu'elle a dû contracter deux emprunts auprès d'un proche pour des montants de 4 200 euros et 2 400 euros afin d'assurer sa défense dans le cadre des actions judiciaires
6e Section - 2e Chambre
DTA_2501056_20250709
9 juillet 2025
Le champ d’application de cet accord est défini par son article 1.1 comme « applicable dans le champ dévolu au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l’avenant n
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509229_20250703
3 juillet 2025
La suspension prononcée implique nécessairement qu'il soit enjoint au département du Val-de-Marne de proposer à M.
1ère chambre
DTA_2006964_20231205
5 décembre 2023
Si la société requérante soutient en outre que c'est de façon inexacte que la décision en litige relève que la proposition du poste adressée le 11 janvier 2019 n'était accompagnée d'aucune proposition
2ème chambre
DTA_2203110_20250627
27 juin 2025
B de la rupture de son contrat avant l'échéance de sa période d'essai renouvelée. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600603_20260204
4 février 2026
Il s’était inscrit pour l’année 2019/2020 à l’université de Poitiers en licence L1 « Sciences de la vie » et a obtenu sa licence III en 2023/2024 avant de poursuivre en Master et d’obtenir un Master II
8ème chambre
DTA_2410439_20250312
12 mars 2025
5ème Chambre
DTA_2502980_20251230
30 décembre 2025
Le droit de l’intéressé d’être entendu est ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour.
ORTA_2501193_20250505
5 mai 2025
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
2ème Chambre
DTA_2101188_20221116
16 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la requérante a été destinataire d'un courrier du 16 novembre 2020, remis en main propre le 23 novembre 2020, rejetant explicitement et individuellement sa demande de paiement
6ème Chambre
DTA_2508067_20260205
5 février 2026
des flux migratoires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal (ensemble trois annexes et une déclaration) signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305742_20251001
1 octobre 2025
Par des avenants conclus au cours des années 2013 et 2014, le montant emprunté a été réduit à 7 189 767 euros et le taux d’emprunt est passé à 6,58 %.
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