de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire de la commune de Marly ne justifie pas de sa qualité à agir en justice en l'absence de délibération du conseil

résiliation de la convention d'occupation du domaine public ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A... demandent au tribunal d’annuler la décision dont ils demandent la suspension dans la présente requête. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de la demande de visa ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le même jour, cette décision a fait l'objet d'une publication sur la page " Facebook " de la préfecture du Val-d'Oise.

allégué par l'administration pour justifier la décision d'occulter la vitrine en cause n'est pas sérieux ; que les affiches collées visaient à dénoncer B des auteurs de violences sexuelles contre les

Il soutient que : - les documents dont il demande la communication et la publication sont des documents administratifs communicables ; - la décision rejetant sa demande indemnitaire n'est pas motivée

- Lacroix - Rey - Verne, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23

contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

B soutient que : - il est recevable en sa qualité de conseiller municipal à contester la convention de délégation de service public ; - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que, d'une part

Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables. Sur le refus de publier la tribune : 3.

Vu : - l’avis de la CADA n° 20224026 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités locales ; - le code de justice administrative.

d'une telle décision.

décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable et d'autre part, que la CCI a décidé, conformément

par le bon fonctionnement du service public en libérant une place au sein du port afin que d'autres usagers puissent y amarrer leur bateau ; - Il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la décision

décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable et d'autre part, que la CCI a décidé, conformément

pas d'une atteinte grave à un intérêt public ; Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; - l'arrêté contesté, qui n'a pas été publié au recueil des actes administratifs

Il a déposé une demande d’asile le 13 mars 2020, laquelle a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 6 juillet 2021, confirmée par une décision de

B lui-même, en réparation de son préjudice moral ; 4°) condamner le ministère des armées à publier la décision dans l'ensemble des publications militaires toutes armes confondues.