Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, - le décret n° 2018-

la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice

Cet avis, produit en défense, comporte le nom du médecin rapporteur qui a établi le rapport médical, et qui n'a pas siégé au sein du collège.

Au cours de l'audience publique tenue le 13 juillet 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Airiau avocat M. et Mme D, absents à

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 avril 2022, le 18 octobre 2022, le 13 juin 2023 et le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats en la personne

être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-633 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-633 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - l’avis n° 504677 rendu par le Conseil

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouzar, rapporteur ; - et les observations de Me Airiau, pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 16 décembre 2024, le directeur territorial de l'Ofii a rejeté la demande, en date du 13 novembre 2024, étendue à son enfant né le 15 octobre 2024, de rétablissement des conditions matérielles

ayant rédigé le rapport médical relatif à l'état de santé de M.

Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme B, ressortissante algérienne née en 1975, est entrée en France le 11 octobre 2019 accompagnée de son époux et de ses trois fils dont deux majeurs.

Par ordonnances du 13 juillet 2023, la clôture des instructions a été fixée au 14 août 2023.

Vu : - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous

Vu : - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M.