suspendre l'exécution de l'arrêté n°24448 du 1er novembre 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 février 2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour

La SCI Cazouba a alors présenté un recours gracieux à l'encontre de cette délibération.

ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 7.

dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour

dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour

En vertu de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour

Un refus exprès de son recours gracieux a été pris en cours d'instance, le 2 février 2023. Par la présente requête, M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une autorisation de défrichement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 18.

dispositions des articles L. 423-7 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le même refus porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

Le 15 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a accusé réception du recours contre la décision consulaire précitée. Par la présente requête M.

Le 15 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a accusé réception du recours contre la décision consulaire précitée. Par la présente requête M.

sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné.

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir la décision contestée lui étant défavorable ; il a effectué son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme D B, agissant en qualité de curatrice de Mme C A, majeure protégée, soumet au tribunal un litige relatif à la décision

majeur ».

Il résulte de l'instruction que l'abattage projeté a été autorisé par le préfet de la Seine-Saint-Denis par arrêté n°2022-2965 du 25 octobre 2022.

une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2022 et 27 juillet 2022, Mme E A et l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Marne, en sa qualité de curateur de Mme A, majeur