Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte

Sur la " fin de non-recevoir " opposée par le requérant : 4.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre exécutoire ne lui a jamais été notifié ; - il a été émis par une autorité incompétente ; - il ne mentionne pas les nom et prénom de son

Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le directeur du contrôle fiscal Centre-Est dans ses écritures en défense, elle n’est pas non plus recevable à solliciter la décharge de l’amende pour paiement en

pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle

pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle

pour pollution de l'eau d'origine non domestique / II.- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle

à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".

SCI, redevables des sommes respectives de 137,14 euros et 1 577,05 euros.

Ils soutiennent que : - les activités de loueur de redevances de brevets et de loueur de redevances de marque ne sauraient être assimilées à des prestations de services exercées par un assujetti agissant

Des factures pour le recouvrement de redevances pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021, lui ont ensuite été adressées.

annuel des redevances syndicales et au motif que la redevance mise à sa charge est sans rapport avec les missions syndicales d'une AFUA ; - les modalités de répartition des redevances ne prennent pas

Elle soutient que : - l'administration fiscale n'établit pas qu'elle serait redevable de la taxe d'aménagement, ni de la redevance d'archéologie préventive ; - la redevance d'archéologie préventive

En premier lieu, il ressort de l'état de compte client certifié par le directeur financier de la CCIR et non contesté par la SARL Martin Dominique que celle-ci est redevable de la somme de 42 009,33 euros

indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. ". 4.

indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. ". 4.

indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. ". 4.

Sur les conclusions dirigées contre la redevance d'enlèvement des ordures ménagères : 2.

B est redevable d'une somme de 1 172,20 euros correspondant aux redevances d'occupation mensuelles impayées au 31 mars 2023. La requête a été communiquée à M.