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6 183 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2202144_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices invoqués par Mme B ne sont pas établis. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2003028_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203487_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité contractuelle est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103462_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

, par voie contractuelle. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311273_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande indemnitaire : En ce qui concerne la responsabilité : Il est constant que, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’EFS, la société SPIE Centre Ouest devait intervenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203024_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de l'assureur, et, au cas d'espèce, l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la mauvaise exécution d'un marché public pouvant conduire à engager la responsabilité contractuelle du cocontractant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220874_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

silence gardé par l'ambassade de France en Turquie sur sa demande de requalification de son contrat à durée indéterminée en qualité de vacataire en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202879_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

extra-contractuelle ; - la société Galopin doit la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

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TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur la responsabilité de la CASUD à raison du non-renouvellement du contrat de travail : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902979_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101564_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque

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TA

1ère Chambre

DTA_2005812_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

, à titre subsidiaire, la responsabilité des maîtres d'œuvre peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à leur devoir de conseil au stade de la réception de

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TA

8ème chambre

DTA_2303590_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En ce qui concerne les autres chefs de responsabilité du département : S'agissant de la responsabilité du département du fait de la signature tardive des contrats de travail : 19.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401229_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à durée déterminée est de nature à engager la responsabilité de la commune de Meaux ; - elle a subi un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 15 000 euros, et un préjudice financier et de

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TA

6ème Chambre

DTA_1904716_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

décennale, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés P.M.M., D et Ingénierie, Bianco et Cie et la société Matière, ainsi que, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101577_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elles soutiennent que : - le mode de contractualisation usuel pour les services de l’État étant le recours à l’UGAP, la juridiction administrative est incompétente en l’absence de lien contractuel ou

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TA

1ère chambre

DTA_2101578_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elles soutiennent que : - le mode de contractualisation usuel pour les services de l’État étant le recours à l’UGAP, la juridiction administrative est incompétente en l’absence de lien contractuel ou

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TA

6ème chambre

DTA_2107299_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 3.

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TA

5ème Chambre

DTA_2106790_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont : L’EHPAD Les balcons de Miribel, géré par le centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont, a le caractère d’un service

Source officielle