A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

d’une demande d’asile en Croatie.

C a ainsi consenti à Mme D une délégation de signature par un arrêté du 1er juin 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région du 10 juin 2020, à l'effet de signer, en cas

a décidé de son transfert aux autorités maltaises responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel et

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () / j) L'attestation de respect

Sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 2 mars 2023.

manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise (). 4.

au Préfet de La Drôme de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 48h sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

La circonstance que la France aurait dû se reconnaître comme Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la requérante est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité formelle de

ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ".

de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

de réexamen de demande d'asile.

de réexamen de demande d'asile.

de réexamen de demande d'asile.

B..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a

B..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a