Ainsi, eu égard à l'importance des sommes en cause, et à leur caractère répété sur une longue période ces minorations doivent être regardées comme des omissions délibérées.

capitalisés de la somme principale à compter du 27 octobre 2024 ; 3°) de condamner, sur le même fondement, l’OPH Néotoa à lui verser une provision d’un montant de 40 euros à valoir sur l’indemnité

Par suite, Mme D ne peut sérieusement contester la prise en compte par la CAF puis le département du Morbihan des sommes ainsi perçues et le bien-fondé de l'indu de RSA en résultant. 19.

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Mme A F soutient que les décisions attaquées ont mis à sa charge des indus résultant d'une procédure qui méconnaît tant le principe de proportionnalité que l'article 15 de la directive 2002/58, lu à la

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de 524 355,09 euros au titre du solde, en sa faveur, de ce décompte, soit la somme de 16 151, 71 euros TTC au titre des sommes restant dues en exécution du marché, la somme de 67 350,79 euros d'intérêts

dues par la société à la somme totale de 214 003,88 euros TTC.

de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d’un an initialement prévue pour le stage.

de 1 051,32 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts a taux légal, résultant de l'illégalité des réductions et

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022 sous le n° 2200423, l'association APIER, représentée par Me Resta, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de

La SAS Tunzini Toulouse demande au tribunal de condamner la commune de Limoges à lui verser, à titre principal une somme de 1 558 342,80 euros TTC avec les intérêts moratoires dans les conditions prévues

2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme