./ Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 2300214, Mme E C, assistée par Me Elatrassi-Diome, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile

Par l'arrêté attaqué du 9 février 2024, le préfet de la Sarthe a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit en exécution de cette décision.

2020 au 15 novembre 2021 et non seulement jusqu'au 15 mai 2021 ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la Cour européenne des droits

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la cour européenne des droits

Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M.

Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. C, ressortissant ivoirien né le 15 novembre 1994, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

Le 30 novembre 2018, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la défense ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - l'arrêté

du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 ; - l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant à titre dérogatoire le nombre d'emplois pourvus

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée

A le 22 septembre 2023, au motif que l'intéressé avait obtenu le statut de réfugié en Grèce le 17 septembre 2022 et qu'un titre de séjour lui a été délivré par les autorités grecques, valable du 9 septembre