Le 17 septembre 2021, la société Terralia Normandie a déposé une demande de permis d'aménager pour réaliser un lotissement comprenant dix-huit lots à usage d'habitation sur un terrain situé rue d'Englesqueville

Le 13 juillet 2022, le maire d'Eaunes a pris une décision de non opposition en exécution de l'ordonnance du juge des référés. M. B, M.

à construire, ne présentent pas d'intérêt particulier, que le pylône et son aspect participent à sa bonne insertion dans son environnement, que le terrain d'assiette du projet est situé en dehors du

situé 35 B allée du Trélus au lieu-dit " Cap Brun ".

Enfin, si les requérants soutiennent qu’aucun document ne permet de situer le terrain dans son environnement proche et lointain, les photographies cotées PC7 et PC8 permettaient de situer le terrain d’

potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins

de la commune ; l'espace boisé situé sur le terrain d'assiette du projet est en réalité un jardin en friche ne faisant l'objet d'aucune protection particulière ni d'aucun classement particulier ; -

l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement et méconnaît ainsi l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en

en cause ; *une commissaire de justice a constaté la réalisation de raccordements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité créant un risque pour la sécurité des occupants du terrain en cause ;

à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). () ".

La communauté de communes du Couserans-Pyrénées, dont fait partie la commune de La Bastide-de-Sérou, a pris les compétences eau et assainissement par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017.

, le terrain occupé est désormais classé en zone rouge dans le PPRI de la commune, en fournissant des photos du terrain submergé par l'inondation en 2013.

Le 31 mai 2023, la société Hectare a déposé auprès des services de la commune d'Aubignan une demande de permis d'aménager un lotissement de dix-neuf lots à bâtir sur un terrain situé lieu-dit Ratonelle

d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voie publique. / (…) b) Eaux pluviales / Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement

C D a déposé en mairie, au nom de la société Prometheus, une demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lot à bâtir sur un terrain situé au 3, rue des castors, à Manduel.

En second lieu, en se bornant à se prévaloir des risques d'inondations qui pèsent sur l'ensemble de la commune, sans établir que le terrain serait situé dans un des secteurs de risque d'inondation représentés

Or, le terrain d'assiette du projet est situé en dehors des zones d'effet générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport.

tous les raccordements, y compris celui relatif aux eaux de pluie, seront dirigés vers les réseaux situés en bordure de terrain.

. / Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir la limitation de l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la règlementation sanitaire en

Le 28 mai 2021, la SA HLM Armorique Habitat a présenté à la mairie de Trégueux une demande de permis de construire 4 logements individuels et 4 logements collectifs sur un terrain situé 47 rue Hector Berlioz