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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503075_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - dans le cadre du marché public relatif aux travaux de rénovation énergétique de la caserne de gendarmerie de Bassens, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est lui a
1ère Chambre
DTA_2301828_20251014
14 octobre 2025
Ce terrain correspond à la parcelle cadastrée section DW n°34, classée en zone UA du plan local d’urbanisme.
Chambre 2
DTA_2302638_20250704
4 juillet 2025
Le périmètre ainsi délimité par l’agence régionale de santé correspond à un ensemble cohérent, qui n’est pas séparé par des limites naturelles ou des obstacles urbains, dans lequel coexistent des zones
DTA_2300071_20250704
JU 7ème chambre
DTA_2300671_20230201
1 février 2023
groupe ayant prêté allégeance à l'Etat islamique en Irak et au Levant devenu Etat islamique et dont les membres entretenaient des contacts avec des membres d'organisations terroristes se trouvant en zone
3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
ne font pas l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle Utilisation et continuent d'être affectés à la catégorie du dernier occupant ; le local de 3 100 m² doit être classé dans la catégorie IND1
DTA_2101849_20231117
2ème chambre
DTA_2103444_20240201
1 février 2024
, une ligne ferroviaire reliant Tours à Châtellerault était déjà visible du bien ; le bien était déjà situé à proximité de deux axes de transports : l'autoroute A10 qui existe depuis 1977 et dont la zone
7ème chambre
DTA_2206657_20240614
14 juin 2024
cette NBI à certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au sein des UEHC dès lors que l'ensemble de ces unités accueillement principalement des jeunes issus des zones
1ère chambre
DTA_2102871_20231116
16 novembre 2023
nécessite, ainsi que cela ressort de l'étude réalisée conjointement par la responsable santé, sécurité, qualité de vie au travail et par le médecin du travail, qu'elle emprunte plusieurs fois par jour la zone
9ème chambre
DTA_2004180_20221108
8 novembre 2022
421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () / b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones
Chambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci
DTA_2202634_20250612
12 juin 2025
terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones
5ème Chambre
DTA_2203360_20250603
3 juin 2025
des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304932_20231211
11 décembre 2023
pas à faire référence au troisième critère afférent à l'approvisionnement d'une même population résidente ; par ailleurs, en considérant que le lieu d'implantation de l'officine se situait dans une " zone
ORTA_2404572_20241105
5 novembre 2024
du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone
4ème Chambre
DTA_2100345_20230531
31 mai 2023
instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues
DTA_2000976_20230523
23 mai 2023
part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402055_20241126
26 novembre 2024
Il a été retenu que par trois fois, et en dépit des ordres de sa hiérarchie lui demandant de ramasser l'entièreté des déchets sans distinction présents dans la zone des Grands-Champs, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501695_20250305
5 mars 2025
d'asile ayant droit aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement dans le département, et que 99,6% des 2524 places d'hébergement effectives sont occupées, dont 243 de manière indue
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