Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation applicable au présent litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement

défendue par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sans se livrer à un examen au cas par cas ; l'injonction méconnait le principe de la séparation

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. ». 4.

du consommateur sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ; - la clause de remboursement de franchise en cas d'accident, laquelle permet au consommateur d'obtenir le remboursement de la

des populations des Yvelines lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de se conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, a prononcé

mise en cause. » Aux termes de l’article L. 522-5 du même code : « Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en

par le législateur était rempli grâce notamment aux bornes électroniques et aux " scannettes " mises à disposition des consommateurs, et à la possibilité, même en caisse ou après paiement, de renoncer

des populations des Yvelines lui a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la consommation, de se conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, a prononcé

; - En fixant l'amende prononcée pour le manquement à l'article R. 616-1 du Code de la consommation à la somme de 1 500 euros ; 3°) en tout état de cause, de ramener à de plus justes proportions le

par ses carences fautives dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l’environnement ou, à défaut, de condamner l’État à lui verser la somme réévaluée

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi : « Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon

défendue par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sans se livrer à un examen au cas par cas ; l'injonction méconnait le principe de la séparation

défendue par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sans se livrer à un examen au cas par cas ; l'injonction méconnait le principe de la séparation

défendue par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sans se livrer à un examen au cas par cas ; l'injonction méconnait le principe de la séparation

Le 6 mars 2024, un contrôle de son activité a été réalisé par une inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations

le mode de fabrication des produits, au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation. 4.

défendue par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sans se livrer à un examen au cas par cas ; l'injonction méconnait le principe de la séparation

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 233-1 du code de la consommation, " Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire