En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 5.

Ce moyen doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation.

Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés. 5.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de l’arrêté attaqué, lequel comporte des éléments précis sur la situation du requérant, qu’il serait

Cette motivation, suffisante en l'espèce, ne révèle pas, non plus que les autres pièces du dossier, le défaut d'examen dont M. B soutient que cet arrêté serait entaché.

En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris par M.

premier arrêté, a mis à sa charge une astreinte. 3.

Le moyen tiré de leur défaut de motivation doit être écarté. Par ailleurs, les arrêtés attaqués ne portent pas rejet de demandes de protection internationale.

S’agissant des autres moyens dirigés à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui est jugé au point 14 que le moyen, invoqué

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M.

Sur les moyens communs aux décision attaquées : 2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

A demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler cet arrêté. Sur le moyen commun à l'arrêté attaqué : 2. Si M.

En premier lieu, par un arrêté du 19 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet de ce département a donné délégation

En premier lieu, l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français énonce les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles cette mesure est fondée, Dès lors, le moyen tiré

de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contestée : * il est entaché d'un défaut de motivation ; * il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.