Cette société a présenté des réclamations tendant à la restitution partielle de la CVAE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie acquittée au titre des années 2018 et 2019, qui ont

du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre dès lors, en particulier, que les mesures prises s'apparentent à une interdiction de toute activité de lavage des stations professionnelles

du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre dès lors, en particulier, que les mesures prises s'apparentent à une interdiction de toute activité de lavage des stations professionnelles

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Les requérants soutiennent que la mesure de police contestée porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, et qu'elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée au but en vue

Si la liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique

Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est l'une des composantes, est une liberté fondamentale, cette liberté s'entend de celles de jouir de son bien et d'exercer une

du commerce et de l'industrie découlant de la liberté d'entreprendre ayant le caractère de liberté fondamentale ; 2°) la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de

et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires modifié ; - le code de justice administrative.

et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires modifié ; - le code de justice administrative.

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et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires modifié ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre

d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; elle réalise une grande partie de son bénéfice annuel en été à la capacité de la société de payer son loyer, son crédit bancaire, son crédit

du commerce et de l’industrie.

En premier lieu, le principe de liberté du commerce et de l'industrie implique que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers

d'entreprendre et au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.