pour cause d'utilité publique. 6.

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A soutient que le commissaire enquêteur de la troisième enquête publique parcellaire a méconnu les dispositions de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors qu'il

de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - cette demande n’était en tout état de cause pas jointe au dossier d’enquête publique ; - en tout état de cause, la personne signataire de cette demande

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire ne comporte ni un plan parcellaire

Aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu

publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat ".

pour cause d’utilité publique.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit, en tout état de cause, être écarté.