Le 29 janvier 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur sa concubine.

A : 4.

Le 13 juillet 2022, il a commis des faits d’exhibition sexuelle à son domicile et a été placé en garde à vue.

sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

à vue, l'absence de notification des droits du gardé à vue en temps utile, l'absence de procès-verbal d'avis à magistrat, l'absence d'attestation de conformité de la signature électronique des actes de

Le 29 mars 2023, la formation de jugement a effectué une visite sur place du service des écrous en charge des gardes à vue.

Il précise toutefois qu’il ne s’explique pas comment les services de police ont pu entendre son client durant la garde à vue dont il a été l’objet sachant que ce dernier ne parle par le français et qu’

ni savon ni serviette et que les gardés à vue ne sont pas informés de la possibilité de prendre des douches, ce que la visite sur les lieux opérée par le Tribunal n'a pas infirmé ; * les gardés à vue

de 0,749, le troisième siège a été attribué à l'association force ouvrière consommateurs, avec un reste de 0,554, et le dernier siège l'a été à la confédération nationale du logement, avec un reste de

préalable des gardés à vue et leur surveillance permet de prévenir le risque qu'un gardé à vue ne déclenche un départ de feu ; * il n'y a pas lieu d'ordonner que soit réalisé le contrôle réglementaire

B n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation, qu'il a fait l'objet d'une garde à vue pour des faits de violences conjugales, que les auditions de sa compagne et lui-même au moment

Le préfet fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Le préfet fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

A...

La procédure a été communiquée au préfet du Gard, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner son extraction en vue d'assister

gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet contre laquelle il a formé un recours gracieux ; -son droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable a été méconnu

A l'issue de sa garde-à-vue, l'enquêteur a notifié, le même jour, à M.

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour du territoire pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet