Ainsi, alors même que ce dernier a émis, en octobre 2013, un avis relatif à la définition des périmètres de protection de captage des eaux du puits de Rancourt-sur-Ornain, le moyen tiré de l'irrégularité

met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ; / 1° En veillant : / a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations

des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.

des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.

Les agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ont également relevé que l'information selon laquelle le consommateur peut payer par carte bancaire n'était pas affichée

Par une décision du 3 juin 2020, l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a enjoint,

le mode de fabrication des produits, au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation. 4.

La stratégie territoriale, chiffrée dans le cadre des PCAET, doit permettre d'atteindre une production d'EnRetR d'au moins 28% de la consommation d'énergie finale de leur territoire en 2031.

, dès lors qu'elle est de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur les qualités substantielles des vins concernés et sur leur mode de fabrication. 8.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

aux dispositions de l'article L. 512-10 du code de la consommation ; - le directeur départemental de la protection des populations a méconnu les principes fondamentaux du droit pénal applicables aux

la production de logements (orientations 8 et 9 du PADD) dans le respect des objectifs de modération de la consommation foncière qu'elle s'est fixée (orientation n°15 du PADD).

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

G E a été nommé inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à la direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire à compter du

Dès lors, le moyen soulevé doit être écarté comme inopérant.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la consommation, le code de justice administrative.

) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ; () ".

Le 20 novembre 2015, elle a sollicité la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'obtenir un nouvel agrément pour la production de " préparation de viandes