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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; / 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe
4ème chambre
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juin 2022. M.
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
une collègue placée successivement en congé pathologique, en congé maternité puis en congé parental.
2ème chambre
DTA_2300908_20241121
21 novembre 2024
Ce congé de longue durée a été prolongé par périodes successives.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2206666_20240202
2 février 2024
Sur le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige : 2.
2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A a été employée par le centre hospitalier de Montauban, par contrats à durée déterminée successifs, pendant une durée supérieure à trois ans.
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement ". 20.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
La succession requérante soutient que M.
DTA_2009649_20231003
3 octobre 2023
La commune de Montreuil fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables et qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé.
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et doit être écarté. 3.
DTA_2007719_20230328
28 mars 2023
La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
7ème Chambre
DTA_1806512_20221005
5 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté. 4.
DTA_2200538_20240214
14 février 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la requérante a été employée successivement par trois CDD.
7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que la succession de M.
CHAMBRE 2
DTA_2200824_20250121
21 janvier 2025
Mme B a été recrutée par la commune de Soorts-Hossegor en qualité de collaboratrice de cabinet par trois contrats successifs à durée déterminée portant sur la période du 1er février 2010 jusqu'à la fin
DTA_2101974_20230221
21 février 2023
Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. ".
6ème chambre
DTA_2203404_20250627
27 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du non-respect de l'obligation de reclassement ne saurait être accueilli. 4.
4ème Chambre
DTA_2400897_20260409
9 avril 2026
de ces trois groupes, ainsi que les montants minimaux annuels de l’indemnité pour chacun des trois grades de ce corps.
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