17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la

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Le couple a eu un premier enfant le 7 mars 2016. Le 10 janvier 2018, Mme A a déclaré que M.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Par deux mémoires, enregistrés les 26 septembre et 30 septembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il conteste chacun des moyens soulevés par la requérante.

familiales ainsi que deux attestations non circonstanciées, il a déclaré lors de son audition, le 17 mai 2017 par un officier de police judiciaire, qu'il était présent en France depuis environ deux mois

accordant ce concours, prise le 25 septembre 2019 ; - cette décision de retrait a été prise en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

C... soutient s’être vu refuser verbalement l’enregistrement de sa demande de titre de séjour lors des deux rendez-vous mentionnés ci-dessous, au seul motif que celle-ci devait être déposée auprès du consulat

Considérant ce qui suit : La SCI Katrim est propriétaire d’un appartement situé rue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine qui a été donné en location par un bail conclut

A..., représentée par Me Belahouane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 1301322E0068 du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Salon de Provence a délivré un permis de

F... lors de l’essai nucléaire A... réalisé le 1er mai 1962 en Algérie ; - le lien de causalité entre la leucémie de M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

qu'il a encaissé un montant de loyers inférieur à celui retenu par le service ; - son revenu foncier taxable doit être réduit, dès lors qu'il a supporté un montant plus élevé de primes d'assurance

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Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ; - l'arrêté du 4 avril

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

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