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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101525_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204163_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105973_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301476_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101678_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
E B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gigors-et-Lozeron a délivré à M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105466_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A, représenté par Me Painset-Beauvillain, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105755_20230214
14 février 2023
14 février 2023
juridictionnelle, de mettre la même somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la SARL Besiktas, représentée par Me Naïm, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507830_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a été incarcéré en Belgique du 13 juin 2012 au 25 février 2013 pour des faits d’abus de confiance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500201_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601858_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représenté par Me Raynaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 12 et 13 janvier 2026 par lesquels le préfet de police a assigné à résidence M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B, représenté par Me Hamroun, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2603808_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
AB..., Mme V... M..., M. B... N... et Mme P...
Source officielle4ème chambre
DTA_2102090_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc, conseillère, - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2600017_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404727_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304608_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
Aux termes de son article L. 2215-1 : " La police municipale est assurée par le maire, () ". 5.
Source officiellePage 3 sur 6