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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'insuffisance de la surface prévue pour les locaux de tri des déchets ; - il méconnaît les articles 544 et 671 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201125_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boueni une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201817_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513140_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code civil ; -le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521554_20250804
4 août 2025
4 août 2025
dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2116018_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1200 euros en application au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201808_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406585_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 23-1 du pacte relatif aux droits civils et politiques ainsi que le droit au regroupement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302544_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des articles L. 138-10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138-12 du code de la sécurité sociale dans sa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502831_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112522_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108340_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A d'une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-11 du code de l'urbanisme : « II.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406326_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221018_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Et aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.
Source officiellePage 3 sur 24