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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2202844_20230105
5 janvier 2023
A B, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son certificat
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607635_20260424
24 avril 2026
A..., représentée par Me Mascrier, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Allaoui Housseine Alhousseine demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223852_20230608
8 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Agahi-Alaoui, avocat de M.
1ère Chambre
DTA_2300648_20241106
6 novembre 2024
A étant âgé de 56 ans à la date de sa consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 15 000 euros.
5ème Chambre (JU)
DTA_1910705_20221003
3 octobre 2022
Il sera fait une juste appréciation des souffrances subies par la requérante du fait de son accident en lui allouant la somme de 4 000 euros. 15.
DTA_2100797_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme C B, représentée par Me El Allaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet
4ème chambre
DTA_2004083_20230713
13 juillet 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant au requérant une somme de 500 euros. 8.
DTA_2300232_20240116
16 janvier 2024
Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme globale de 360 000 F CFP. S'agissant des souffrances endurées : 9.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306556_20251006
6 octobre 2025
Me Trestard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la directrice générale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 23 juin 2023 lui allouant
2 ème Chambre
DTA_2503535_20260115
15 janvier 2026
B..., représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de
DTA_2503560_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé
4 ème Chambre
DTA_2405044_20250321
21 mars 2025
D B, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
1 ère Chambre
DTA_2302070_20250603
3 juin 2025
Il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 8 000 euros à ce titre. 9.
DTA_2400313_20250304
4 mars 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant au requérant la somme de 60 900 F CFP à ce titre. Quant aux souffrances endurées : 5.
5ème chambre
DTA_2010181_20250109
9 janvier 2025
la somme de 1 340 euros, de l'indemnisation des souffrances qu'elle a endurées en lui allouant la somme de 2 050 euros, de son déficit fonctionnel permanent en lui allouant la somme de 9 750 euros et
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600118_20260119
19 janvier 2026
B..., représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505546_20250310
10 mars 2025
A B, représenté par Me Agahi-Alaoui, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet
DTA_2102051_20230307
7 mars 2023
En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C en lui allouant la somme de 3 500 euros au titre des souffrances endurées. 9.
URGENCES JU
DTA_2500286_20250203
3 février 2025
C A, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour une durée de dix mois l'interdiction de retour
DTA_2500554_20250522
22 mai 2025
A B, représenté par la SEL Alouani, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance
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