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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
UB3 du règlement du PLU ainsi que de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
santé, prévus respectivement aux articles L. 1111-4 et L. 1110-8 du même code, et que la convention entre le CHU et le groupe Clinifutur méconnaît le droit au respect de leur vie privée et le secret de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
27 février 2023
111 du code général des impôts ; - en l'absence de communication des pièces de la procédure diligentée contre le débiteur principal, il est impossible de vérifier que les dispositions de l'article 117
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504469_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ; - cette situation porte une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée
Source officielle3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, sous peine d'astreintes journalières ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alpinien la somme de cinquante euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603713_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
l’instruction issu du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 114- 1, L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 332-6 du code de l’éducation sont méconnus ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327371_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
rue des Gravilliers en vue de la surélévation d’une souche de cheminée ; 2°) de mettre à la charge de la SCI du 11 rue des Gravilliers la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506927_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112‑1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508320_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507051_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502490_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
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