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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601257_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les conclusions présentées à ces fins sont donc, en tout état de cause, manifestement infondées au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et doivent être rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300474_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312641_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600014_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; le projet ne méconnaît pas les articles 112-2 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy et U3 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302848_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205197_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403413_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
réputés distribués au sens du c. de l'article 111 et du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300555_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601808_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600492_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500468_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellePage 3 sur 844