Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 de ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2025 la société MaoréDiscount représentée par Me Bukulin, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 5.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 26 de la même loi : " Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure ". 3.

D'autre part, aux termes des dispositions du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée

Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté () " et aux termes de l'article L. 1110-5-3 du même code : " Toute personne a le droit de

articles 1190 et 1110 du code civil, renvoient, non à un état de déboisement, mais à une opération de déboisement justifiant le paiement d'une seule redevance l'année suivante.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose en outre que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.