119 bis du code général des impôts est infondée ; - l'interlocuteur départemental l'a habilité à immobiliser les droits d'utilisation du logiciel et à comptabiliser les amortissements.

sur les sociétés en France ; - l'administration ne pouvait faire application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts mais seulement de celles de l'article 115 quinquies dudit

des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

119 bis du code général des impôts dans le délai de dix années.

119 bis 2 du code général des impôts sans que soit méconnue la libre circulation des capitaux.

revenus réputés distribués au sens du 1 de l'article 109 du code général des impôts et devait, par suite, être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

impôts ; - ces opérations ne constituent en conséquence pas des distributions de réserves de la société soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts, contrairement

119 bis et de l’article 187 du code général des impôts.

Elle soutient que la retenue à la source appliquée sur les revenus regardés comme distribués au titre de l’article 119 bis, 2 du code général des impôts méconnaît le principe de libre circulation des capitaux

119 bis du code général des impôts, a rappelé ces impositions au titre de chacun des exercices concernés.

119 bis du code général des impôts ; - la clause anti-abus prévue par les dispositions du 3. de l'article 119 ter du code général des impôts est inapplicable, dès lors que, comme l'a jugé le Conseil

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. () ". 6.

119 bis du code général des impôts, a rappelé ces impositions au titre de chacun des exercices concernés.

sur les sociétés au titre de l’exercice 2018 ainsi que des retenues à la source sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, à raison de plusieurs distributions de revenus regardés

119 bis du code général des impôts.

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958.

d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.