Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400232_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision s'analyse comme une sanction déguisée ; - cette sanction n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et
Source officielle8ème chambre
DTA_2405595_20260213
13 février 2026
13 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206563_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300719_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2100765_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308671_20260224
24 février 2026
24 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305741_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400465_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et mentale des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et mentale des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400467_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des agissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-9 à L. 131-16, L. 131-21 et L. 142-1-12 du code des juridictions financières que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ont pas le caractère d'une sanction
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 133-1 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2302257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2020-256, du 13 mars 2020 ; - la circulaire n°97-136, du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 136-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2300635_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle constitue une discrimination en raison de son état de santé.
Source officiellePage 3 sur 290