et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

L. 135-4 du code général de la fonction publique et par l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 modifiée.

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Constitution de 1946, les articles 3 et 11 de la charte sociale européenne, les articles L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique dès lors que l'imputation, de manière

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 7,5% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la

800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de procédure pénale n'ont pas été notifiés à son dirigeant lors de son audition en méconnaissance de l'article L. 512-10 du code de la consommation ; - la décision est entachée d'un défaut

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés n° 35-2025-09-09-00001 et n° 35-2025-09-08-00003 à n° 35-2025-09-08-00006 du préfet d'Ille-et-Vilaine

loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".