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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506011_20250821
21 août 2025
21 août 2025
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108911_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / (). ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501678_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300713_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : 25.
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2500325_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204538_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104263_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
36 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 50 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300620_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002354_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B s'est abstenu d'établir l'inventaire détaillé des pièces exigé par l'article R. 412-2 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501615_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 13.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203350_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2105663_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 11