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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ces rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2308218_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400316_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il doit être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte sur le fondement de l’article L. 135-2 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2405512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il y a eu manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur prévue par les dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; l’administration a aggravé la situation
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301564_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article L. 133-3 du même code : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l’article R. 123-22 du même code. » et aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielle2ème chambre
DTA_2400232_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision s'analyse comme une sanction déguisée ; - cette sanction n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300961_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 133-3 de ce même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810496_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304873_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404675_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En ce qui concerne la faute résultant de l’absence de mise en place le dispositif prévu par les dispositions de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : Aux termes de l’article L
Source officiellePage 3 sur 177