S'agissant de l'article 19 du règlement intérieur : 14.

Vu : - la constitution ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le pacte international relatif aux droits civil et politiques du 19 décembre 1966 ; - la convention

14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dès lors que M.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que, dans l’hypothèse où la requête de M.

relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que, dans l’hypothèse où la requête de M.

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi

; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; - la loi n° 2004

Il résulte, en outre, du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque

la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision

précitées prévoient une saisine sans délai de cette instance en cas de suspension ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983

reçues des autorités fiscales libanaises que le 22 décembre 2020 et non dans la proposition de rectification. 14.

du 19 décembre 2019, elle a dressé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU révisé.

Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

Par un arrêté du 19 juin 2017, le préfet de la Haute-Loire a autorisé la société Entreprise Jalicot à poursuivre et étendre, sur une surface de 17,9 hectares et pour une durée de quinze ans, l'exploitation

dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 532-2 du code général de

Aux termes de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " I.­

dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision