199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI

199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI

En troisième lieu, l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

mais s'est contenté de le citer en rappelant les termes de l'article 199 undecies A du même code.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.