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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522015_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n°604/2013 : « 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2 000 euros à l'association L214 et d'une somme de 1 000 euros à chacun des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
alinéa de l'article 1242 du code civil. 8.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300178_20230215
15 février 2023
15 février 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R. 122-2 du code de l’environnement ; * dans cette même hypothèse, l’autorité administrative aurait dû faire application de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement ; - le projet en litige méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305263_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2301431_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B établit, par les pièces versées au dossier, les liens de parenté allégués, sa sœur et son beau-frère ne peuvent être regardés comme membres de sa famille au sens des dispositions du g) de l'article 2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les zones humides, assimilables à des zones inondées selon les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sont au nombre des zones exclues à l'épandage prévues par l'article 27-3 de
Source officielle4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes des dispositions du c) du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 : " I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303728_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait se rendre par ses propres moyens en Croatie en méconnaissance de l'article 26 du règlement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104613_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107123_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF : " I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601058_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
années 2014 à 2016 à hauteur de la somme totale de 7 357 euros en droits et en pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224798_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officiellePage 3 sur 7