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La commune justifie par ailleurs que cette délibération a bien été transmise à la préfecture comme le prévoit l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, elle présentait ainsi

Source officielle

1ère chambre

DTA_2007232_20230601

Administratif

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2415434_20251117

Administratif

17 novembre 2025

B... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2407498_20250527

Administratif

27 mai 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600913_20260305

Administratif

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2311769_20250211

Administratif

11 février 2025

500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310503_20250515

Administratif

15 mai 2025

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300786_20250516

Administratif

16 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100102_20221214

Administratif

14 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206119_20250408

Administratif

8 avril 2025

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203496_20230601

Administratif

1 juin 2023

L'article L. 2131-2 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205662_20221104

Administratif

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

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2ème chambre

DTA_2100652_20221104

Administratif

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.