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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2206131_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C-214/10 du 22 novembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204807_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielleJuge Unique
DTA_2204899_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L.211-1 à L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est illégale en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 212, 213, 215 et 216, situées impasse des champs à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision née du silence gardé par le maire la commune sur son recours gracieux daté du 10 juin 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du contribuable au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officielle10ème chambre
DTA_2203736_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article D. 312-3 du même code, que la décision de la
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193
Source officielle1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officiellePage 3 sur 9