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Aux termes de l’article R.413-1 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600478_20260401

Administratif

1 avril 2026

UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que le règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, eu égard à sa largeur

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3ème chambre

DTA_2304538_20240405

Administratif

5 avril 2024

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205982_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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9ème chambre

DTA_2218068_20240301

Administratif

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505246_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503701_20250930

Administratif

30 septembre 2025

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2525215_20260326

Administratif

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102105_20230118

Administratif

18 janvier 2023

R. 412-2 du code de justice administrative et dont elle a été accusé réception le même jour.

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1ère chambre

DTA_2201818_20230613

Administratif

13 juin 2023

B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît les articles

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4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

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4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326

Administratif

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503833_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504262_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Par un courrier du 10 octobre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un

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3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

Administratif

23 mars 2023

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417992_20250717

Administratif

17 juillet 2025

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504264_20251021

Administratif

21 octobre 2025

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308051_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515161_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

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