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7 688 résultats pour « Article 431-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515181_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523531_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522306_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503737_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310485_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513385_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520369_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302658_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402584_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303325_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518820_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520330_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522384_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303253_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301180_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520371_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522307_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600966_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600968_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602947_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle

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