Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
d'incendies de forêt, UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2100130_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102429_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102495_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501727_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article 1722 du code civil ; *elle
Source officielleDALO Urgences
DTA_2509668_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2509501_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201329_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2417476_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2216763_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2414702_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2416110_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209046_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir
Source officielleDALO Urgences
DTA_2204510_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202832_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505149_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2410870_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201767_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402890_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; il ne précise pas les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités
Source officiellePage 3 sur 175