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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302562_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de perception ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600265_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné la fermeture administrative de cet établissement du 9 janvier au 9 février 2026, sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319786_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un courrier du 19 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301460_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512069_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 312-7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110145_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2212435_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501131_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501133_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002294_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les rappels en résultant ont été assortis de l'intérêt de retard, prévu par l'article 1727 du code général des impôts, et de la majoration pour manquement délibéré, prévue par l'article 1729 du code général
Source officielleChambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole
Source officiellePage 3 sur 50