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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2009823_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Un mémoire enregistré le 19 août 2022 présenté pour Mme C n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904923_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui ont été repris aux articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804096_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 5 : L'AP-HP versera la somme de 3 383,40 euros à Mmes E en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
.1233-62 du Code de travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004328_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : l'OPAC de la Savoie versera à la société Schindler la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105466_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article R. 423-42 du même code dispose par ailleurs que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Dès lors, Mme B ne saurait être regardée, par la lettre dont elle se prévaut, comme satisfaisant aux conditions posées par l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A, gérant majoritaire des sociétés CIT, CCW et Cosmochem, au titre de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A et qu'elles doivent être imposées entre ses mains au titre des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400559_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202030_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305210_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401631_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
17 février 2023
somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304249_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas
Source officiellePage 3 sur 21