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1 777 résultats pour « Article 705 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306430_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402398_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403087_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403262_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509863_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205533_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604061_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606411_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409137_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302101_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500024_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu : - le code procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402426_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514054_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509070_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520378_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

article 775 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601314_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205844_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201223_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202763_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531072_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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